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Conditions générales de ventes

Ces présentes Conditions ont pour objet de fixer les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des Services Auto-Moto-Ecole. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans les Services et sont opposables à la date de la première utilisation du Service concerné par l'Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation, via l’approbation active des Conditions, lors de la création du Compte.

 

Identité de la société

Nom : Némésis studio

Adresse : 43 rue de Vincennes

Code postal : 93100

Ville : MONTREUIL

Pays : France

SIRET : 451 426 175 00027

 

Description des services

Auto-moto-école propose un service en ligne de qualité, sans engagement, dont le but est de permettre aux auto-écoles une meilleure visibilité et aux utilisateurs de pouvoir consulter les coordonnées, avis, liés à ces dernières.

Offres et tarifs

Pour permettre aux auto-écoles d’obtenir une meilleure visibilité, auto-moto-écoles leur propose deux offres possibles :

  •           L’offre gratuite : offre qui permettra aux utilisateurs d’obtenir les coordonnées de l’auto-école, de poster des avis et de visualiser l’auto-école via Google Map.
  •           L’offre Premium : offre payante incluant les services suivants : coordonnées, galerie photo, contact par email, visualisation Google Map, promotions, référencement sur réseaux sociaux, autorisation de poster des avis et droit de réponses.

Engagement auto-moto-école

Par ces Conditions Générales de Vente, auto-moto-école s’engage à la non divulgation des informations liées aux autres différents utilisateurs ainsi qu’à la non utilisation à d’autres fins commerciales que celles précisées dans l’offre de services Auto-moto-école.

Auto-moto-école s’engage à faire le maximum en mettant les moyens nécessaires au bon fonctionnement du site.

  

Souscription en ligne

Engagement des auto-écoles

Les auto-écoles s’inscrivant sur le site comparateur Auto-moto-écoles s’engagent à fournir des coordonnées postales, numériques et bancaires correctes.

Les auto-écoles souscrivant à nos offres s’engagent à renoncer à toutes fraudes ou tentatives de fraudes auprès de notre société. Dans le cas contraire Auto-moto-école se donne le droit de poursuivre l’Acheteur et de transmettre l’ensemble des éléments pouvant le confondre auprès des services étatiques pouvant être concernés.

Modalités d'utilisation

Lors de l’inscription il sera demandé à l’Acheteur les éléments suivants :

  •           Adresse email correcte
  •           Coordonnées du responsable de l’auto-école
  •           Coordonnées postales et administratives de l’auto-école
  •           Choix d’un mot de passe sécurisé (ce mot de passe sera modifiable dans l’Administration client)

Une fois l’inscription réalisé l’ensemble des éléments liés à l’offre souscrite seront disponibles dans la rubrique « Mon compte »

Via cette rubrique « Mon compte » l’Acheteur pourra accéder à l’ensemble des avis postés ainsi qu’à l’ensemble des données.

Objet du contrat

L’objet du contrat établit entre Auto-moto-école.fr et l’Acheteur correspond à la vente d’une prestation de service par Auto-moto-école.fr

Les prestations de services proposées sont liées à la promotion, au référencement ainsi qu’à la mise à disposition aux futurs clients des auto-écoles d’éléments permettant un comparatif objectif.

 

Modalités de paiement

Le règlement de la prestation de service Auto-moto-école se fait par prélèvement. Il vous sera demandé de compléter précisément vos coordonnées bancaires lors de votre demande d’adhésion à nos offres. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Tous les règlements sont payables en euros.

L’adhérent garantit à Auto-moto-école qu’il bénéficie des autorisations nécessaires pour permettre ce mode de paiement.

Auto-moto-école se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute adhésion, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, en cas de fraude ou tentative de fraude.

L’édition des factures se fera de manière automatique en deux fois dans le mois.

  

Droit de réponse

Conformément à la loi, l’auto-école dispose d’un droit de réponse pour chaque avis publié. Ce droit de réponse peut-être transmis par courrier ou email. Il sera publié sous l’avis d’origine.

Un seul droit de réponse est autorisé par avis déposé.

 

Droit de rétractation

Conformément à la loi, en cas d’achat d’une prestation de service à distance à un professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis.

En cas de rétractation l’Acheteur peut être amené à payer montant correspondant au service fourni si la prestation est débutée avant la fin du délai de rétractation.

 

Modalités de résiliation

La résiliation de votre contrat se faire en remplissant un simple formulaire en ligne dans l’espace « mon compte ».

Aucun préavis ne sera appliqué. La résiliation se fera suite à l’envoi du formulaire et sera effective à la fin de la période de facturation habituelle.

 

Exonération responsabilité

Auto-moto-école se dégage de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au site en raison de problème technique. L’utilisateur ne pourra se prévaloir contre quelques dommages que ce soit.

Auto-moto-école se dégage de toute obligation de résultats.

Auto-moto-école se dégage également de toute responsabilité sur les contenus ou hacking.

En cas d’impossibilité indépendante de la volonté de Auto-moto-école d’exécuter le contrat dans les conditions prévues (par exemple pour problème technique, problème de maintenance, problème technique bancaire). Auto-moto-école s’engage dès connaissance de cette impossibilité à prévenir l’Acheteur par email dans les meilleurs délais.

Auto-moto-école se dégage également de toute responsabilité sur les contenus ou hacking. Le site Internet Auto-moto-école.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Auto-moto-école.fr  ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

 

Service client

Coordonnées postales : Auto-moto-école 40 rue de la barre 58000 NEVERS

Un formulaire de contacte est disponible sur la page contact de notre site.

 

Droit applicable

Les Conditions Générales de Vente ci-dessus détaillées sont régies par le droit français.

 

Modification des conditions générales de vente

Compte tenu des évolutions possibles du Site, Auto-moto-école se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.